Conditions générales de vente | Casiers INTECH-ICS AG

Conditions générales (état au 01.07.2022)

Ces conditions générales sont ici au format PDF.

L'exécution des prestations / les modifications nécessitent une commande clarifiée.
La condition préalable au début des travaux est soit une spécification valable, soit un cahier des charges approuvé et signé.
Les modifications de l'étendue des prestations seront évaluées et proposées séparément, et les éventuels reports de délais seront communiqués. Si des écarts importants devaient se produire dans la structure quantitative, nous nous réservons le droit d'adapter notre offre.
Si, pendant les travaux, des modifications ou des compléments (par ex. suite à une demande du client) sont apportés par rapport à l'étendue décrite dans l'offre, nous nous réservons le droit d'adapter la commande en accord avec vous.
La sous-traitance de parties de la commande demeure réservée.
Sauf accord contraire dans l'offre, les prix correspondent à la base de coûts actuelle. En cas de modification de la base des coûts, notre prix est adapté.
Sauf accord contraire, les suppléments pour heures supplémentaires, les temps de déplacement et les frais sont facturés en sus, en fonction des dépenses.
Pour les commandes de travail, nous facturons nos tarifs horaires en vigueur, plus les frais annexes.
Afin de pouvoir effectuer les tests logiciels nécessaires dès la phase d'étude, nous partons du principe que nous disposons des appareils nécessaires à cet effet dans le cadre de la commande.

Conditions de livraison

Nos conditions de livraison font partie intégrante de l'offre. Elles s'appliquent à tous les points qui ne sont pas réglés par des dispositions complémentaires.

Période d'engagement

Notre offre est valable pour la période indiquée dans celle-ci. Après cette période, elle est sans engagement.

Délai de livraison matériel et logiciel standard

Le délai de livraison pour le matériel et les logiciels est approximativement celui indiqué dans l'offre, après réception de la commande écrite clarifiée sur le plan technique et commercial et, le cas échéant, réception de l'acompte convenu. Il s'applique à partir de la réception de la commande et est fixé dans la confirmation de commande ; il est contraignant.

Pour les projets spécifiques au client, les documents de production signés et validés par l'acheteur constituent le début du délai de livraison.

Position tarifaire

Nos prix s'entendent comme prix fixes et sont nets, départ usine de production. Pour les articles en stock, départ entrepôt. Les prix unitaires indiqués ne sont valables que dans le cadre du prix total. Les rabais ne s'appliquent pas aux prestations supplémentaires. Les prix s'entendent en tenant compte du délai de livraison indiqué. Si les délais de livraison sont repoussés ou prolongés par l'acheteur, nous nous réservons le droit de procéder aux ajustements de prix correspondants. Ceci est également valable pour les modifications / ajustements après la confirmation des délais par INTECH-ICS AG.

Les prix de mise en service ne sont valables que si les installations sont entièrement montées et câblées lors de la mise en service.

Nos prix s'entendent hors TVA. Celle-ci est indiquée séparément. Si un autre taux de TVA est applicable au moment de la livraison, nous procéderons aux ajustements nécessaires.

Mise en service

Réalisation de la mise en service en une seule fois, sans entrave. Les éléments de l'installation qui ne font pas partie de notre livraison sont testés au niveau du fonctionnement. Tous les appareils sont montés et raccordés de manière fonctionnelle. La fonctionnalité est garantie de la part de l'exploitant jusqu'au "mode révision" (commande manuelle).

Toute modification du volume de la commande par rapport aux quantités indiquées dans l'offre entraîne une augmentation ou une diminution du prix.

Réceptions

Nous indiquons en temps utile que la réception est prête. Les dates, la réglementation des coûts et le lieu de réception pour les réceptions partielles et finales ainsi que les réceptions administratives éventuellement nécessaires doivent être convenus séparément en cas de commande.

La réception est documentée par un procès-verbal correspondant.

Garantie

La garantie définit la responsabilité du preneur d'ordre vis-à-vis des demandes et des droits du donneur d'ordre, pour la responsabilité et la garantie.

Celle-ci se limite en principe au montant total du contrat de livraison et éventuellement de montage. Toute autre prétention, ainsi que les dommages indirects, les dommages consécutifs ou les pertes, tels que la perte de revenus, la perte d'utilisation, la perte de production, les coûts de capital ou les coûts liés à une interruption d'exploitation, sont exclus.
Si le montage n'a pas été effectué par INTECH-ICS AG, les dépenses pour le temps de travail sur place, le temps/les frais de déplacement et les frais ne sont pas compris et sont payants.
La garantie est de 2 ans maximum ou, en cas de forte sollicitation, de la durée maximale d'utilisation définie avec le client à compter de la livraison. La première est considérée comme la date limite.
Si la livraison et la mise en service sont espacées de moins de 2 mois, la date la plus tardive est considérée comme le début de la garantie.
La garantie ne s'applique pas en cas de panne due à l'usure, à une sollicitation excessive, au vandalisme, à des manipulations du client ou de tiers ainsi qu'à des phénomènes naturels.
Nous garantissons le remplacement de la marchandise en cas de défaut de matériel ou de fabrication, conformément au droit suisse des obligations. Les frais de transport sont à la charge du client.
Pour les logiciels, la garantie prévoit la correction gratuite des erreurs de logiciel uniquement pendant la durée de la garantie. Pour les erreurs de logiciel, c'est-à-dire les divergences par rapport à la description fonctionnelle respective qui nous a été remise, nous accordons la garantie suivante :
- Le diagnostic et l'élimination des erreurs sont effectués, à notre choix, sur l'installation du client ou dans nos locaux. L'élimination des erreurs suppose qu'il s'agit d'une erreur reproductible apparaissant dans la dernière version livrée. La preuve que l'erreur se situe dans le logiciel que nous avons livré doit être apportée par le client.

Les coûts des erreurs consécutives ne sont pas soumis à notre garantie.

Conditions de paiement

Nous nous réservons le droit de propriété et d'utilisation de tous les produits et services vendus jusqu'à la réception de l'intégralité du prix d'achat. En cas de retard pendant la phase d'étude et de fabrication qui ne nous est pas imputable, nous nous permettons, à la fin du projet initialement prévue, d'établir une facture partielle communiquée au préalable pour les prestations de travail et les achats de matériel effectués jusqu'à cette date. Maximum 90%.

Pour les commandes jusqu'à 5'000 CHF, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la facturation, net.
Pour les commandes de plus de 5 000 CHF, des paiements partiels doivent être effectués.
- 30 % de la valeur de la commande payable immédiatement à la passation de la commande.
- 30 % de la valeur de la commande payable immédiatement à la mise à disposition de la livraison, mais au plus tard un mois après l'annonce de la mise à disposition de la livraison.
- 30 % de la valeur de la commande payable à la remise au client, rsp.fin du montage.
- 10 % de la valeur de la commande, c.-à-d. la valeur finale après la mise en service / réception du client, payable 30 jours après facturation, net.
Les déductions injustifiées seront refacturées, plus un forfait pour frais de dossier.

Clause de réserve

Toutes les offres sont valables sous réserve que les autorisations nécessaires à l'exécution des livraisons et des prestations soient délivrées par les autorités compétentes et qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'exécution des livraisons en raison de prescriptions suisses ou d'autres prescriptions d'importation/d'exportation - par ex. une utilisation militaire.

Clause d'embargo

Si la réexportation d'une partie ou de la totalité des marchandises est soumise à l'autorisation du Service des importations et des exportations en vertu d'un engagement pris envers ce service, cette obligation est transférée à l'acquéreur des marchandises et doit être à nouveau transférée en cas de cession.

Assurance transport, retours

Sauf convention contraire expresse, nous livrons en principe ex work selon les Incoterms. Les envois jusqu'au domicile en Suisse sont assurés sur demande et à vos frais. En cas de dommage, un constat de l'entreprise de transport doit nous être envoyé immédiatement.

La reprise de marchandises ne peut se faire qu'avec notre accord explicite.

Lieu de juridiction

Le lieu d'exécution et le for juridique sont CH-8360 Eschlikon. Le présent contrat est soumis au droit suisse.

Exclusions

Si elles ne sont pas mentionnées dans une position séparée, elles ne sont pas comprises dans l'offre :

Ingénierie des procédés.
les modifications de l'étendue des fonctions décrites dans le cahier des charges.
Modifications dues à un changement de technologie, optimisation fine.
les temps d'attente et les majorations pour heures supplémentaires qui ne nous sont pas imputables.
les coûts supplémentaires résultant du raccourcissement des périodes IBS (suppléments pour les équipes, etc.).
temps consacré à l'initiation du client et à la formation (si elle n'est pas proposée séparément).
Essai de fonctionnement, formation du personnel de service, suivi de l'installation après la remise.